publié le 18 décembre 2023
Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2024 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 20 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...)
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Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2024 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2024 : Cinquante-trois euro et quinze eurocentimes (53,15 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors tva).
Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de quarante-trois euros et deux eurocentimes (43,02 euros) par heure (sans plafond) (montants hors tva). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2024 : Vingt euros et septante-cinq eurocentimes (20,75 euros) par page manuscrite et trente-et-un euros et nonante-et-un eurocentimes (31,91 euros) par page tapée (montants hors tva).
Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à vingt euros et septante-cinq eurocentimes (20,75 euros) et trente-et-un euros et nonante-et-un eurocentimes (31,91 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2024 : Soixante-et-un eurocentimes (0,61 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors tva).