SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêtés ministériels du 27 septembre 2023, - Mme Veraverbeke M. est désignée en tant que membre effectif, à partir du 1er octobre 2023, pour une durée d'un an en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Flandre orientale; - les désignations sont renouvelées, à partir du 24 octobre 2023, pour une durée d'un an en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Brabant flamand: O Mme Boone S., en tant que membre effectif ;

O Mme Scheirs G., en tant que membre suppléant.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).