SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 26 septembre 2023, le règlement de répartition du 21 avril 2023 de la rémunération pour copie privée des « auteurs d'oeuvres sonores », arrêté par Auvibel (dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des droits visée à l'article XI.229, alinéa 5, du Code de droit économique, est agréé en vertu de l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée.