Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Departement du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue prince de liège 15, 5100 jambes. - Arrête ministeriel octroyant : Enregistrement en vertu de l'article 13 de l'agw du 14 juin 2001 valorisation du digestat brut produit dans l'unité de biométhanisation (bmt/021), sise rue tige de buresse 60 à 5360 hamois, gérée par WARZEE S.A. La Ministre wallonne de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, et notamment l'article 13, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives telle que modifiée ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de cultures ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la demande d'enregistrement (et de certificats d'utilisation) introduite par WARZEE S.A. le 22 septembre 2022 et déclarée recevable le 04 mai 2023;

Considérant que le digestat brut produit est couvert par la dérogation EM105.K, délivrée en date du 23 juin 2023, valide jusqu'au 30 juin 2028 par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'arrêté royal du 28 janvier 2013 précité, pour être commercialisé comme « produits connexes »;

Considérant que les teneurs analysées en éléments polluants de la matière sont inférieures aux limites admises au niveau des certificats d'utilisation des matières destinées à une valorisation agricole avec suivi parcellaire et sans analyse des éléments traces métalliques des sols ;

Considérant que les opérations d'épandage sur le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement incluant les opérations de compostage et autres transformations biologiques reprises sous la rubrique R10 de l'annexe 3 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets relèvent des opérations débouchant sur une possibilité de valorisation des déchets ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, la Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux ;

Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues ;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précités sont rencontrées par le demandeur ;

Arrête :

Article 1er.WARZEE S.A., Immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le n° 0472.681.592, dont le siège social est situé Tige de Buresse 95 à 5360 Hamois, est enregistrée sur base de l'article 13 de l'AGW du 14 juin 2001 pour la valorisation des déchets autres que dangereux, sous le n° 2023/13/408/3/4.

Art. 2.: Le digestat provenant du traitement anaérobie d'effluents d'élevage, de cultures énergétiques et de déchets organiques dans l'unité de biométhanisation, sise Tige de Buresse 60 à 5360 Hamois, constitue la matière qui peut être valorisée sur base de cet enregistrement, moyennant l'obtention d'un certificat d'utilisation et le respect des dispositions y contenues ainsi que la tenue d'une comptabilité.

Art. 3.: Le site de production de la matière est soumis aux dispositions du permis unique, référencé D3100/91059/RGPED/2018/PADU/bd-PU délivré à Hamois, par décision du Collège communal, le 24 juin 2019 pour un terme expirant le 11 septembre 2028.

Art. 4.: Les dispositions du certificat d'utilisation fixent les caractéristiques, les modes et les modalités d'utilisation de la matière.

Art. 5.: Toute demande de certificat d'utilisation visé à l'article 2 doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris à l'annexe IV dudit arrêté.

Art. 6.: La comptabilité visée à l'article 2 et reprise en annexe fait partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 7.: L'enregistrement est délivré pour une période de 5 ans prenant cours le jour de la signature du présent arrêté.

Art. 8.: Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat et ce, dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Outre le recours au Conseil d'Etat, existe la possibilité d'introduire une réclamation auprès du médiateur de la Région wallonne ; cette saisine du médiateur n'interrompt pas le délai pendant lequel il est possible d'intenter un recours au Conseil d'Etat.

Namur, le 29 aout 2023.

C. TELLIER

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