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Arrêté Ministériel
publié le 26 septembre 2023

Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 11 septembre 2023 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu l'arrêté ministér

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service public federal justice
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2023045314
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26/09/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 11 septembre 2023 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2022 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour le recrutement des assistants administratifs néerlandophones (niveau C) - session 2022 (numéro de sélection ANG22306), dont le procès-verbal a été clôturé le 19 septembre 2022, est prolongée pour une période de 3 mois jusqu'au 18 décembre 2023. Cet arrêté produit ses effets le 19 septembre 2023.

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