publié le 15 septembre 2023
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-082 Par arrêté ministériel du 23 août 2023, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Edison SpA, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 j
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 15/09/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-082 Par arrêté ministériel du 23 août 2023, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Edison SpA, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.