publié le 30 août 2023
Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 11 août 2023, Mme El Amrani Y., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire au parquet près la cour d'appel de Bruxelles. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prest Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- 30/08/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 11 août 2023, Mme El Amrani Y., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire au parquet près la cour d'appel de Bruxelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).