publié le 02 août 2023
Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 13 juillet 2023, Mme Rutté T., expert sous contrat, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier dans tous les tribunaux de l'arrondissement d'Eupen. Le présent arrêté entre en vigueur le jo Par arrêté ministériel du 12 juillet 2023, Mme De Rouck B., assistant, est temporairement délég(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2023044176
- pub.
- 02/08/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 13 juillet 2023, Mme Rutté T., expert sous contrat, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier dans tous les tribunaux de l'arrondissement d'Eupen.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Par arrêté ministériel du 12 juillet 2023, Mme De Rouck B., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de police de Flandre occidental.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).