SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 14 juillet 2023, la demande d'association de Mme Chijs A., notaire à la résidence d'Aalter, et de M. Vermeire A., candidat-notaire, pour former l'association " Chijs en Vermeire », à la résidence d'Aalter, est approuvée.

M. Vermeire A. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence d'Aalter.

Cet arrêté entre en vigueur à la date de la prestation de serment de M. Vermeire A. comme notaire associé à la résidence d'Aalter.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).