SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Arrêté ministériel accordant à la Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij West-Vlaanderen une autorisation de construction, un permis d'exploitation et une autorisation Natura 2000 pour des panneaux solaires flottants, un point de connexion en mer et un câble électrique marin dans les zones maritimes sous la juridiction de la Belgique Cet arrêté a été pris le 15 mars 2023 en exécution de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 23, § 1, et l'arrêté royal du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées, l'article 15, § 6.

Une copie de cet arrêté peut être demandée auprès de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord (UGMM), (02/773.21.27, mdevolder@naturalsciences.be) ainsi qu'auprès de la Direction Générale Environnement (02/524.97.97, info@health.fgov.be).