Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 01 août 2023

Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4482 Par arrêté ministériel du 6 juillet 2023, est octroyée une autorisation de transport pour le transport de gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys Belgium, dont

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2023043697
pub.
01/08/2023
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4482 Par arrêté ministériel du 6 juillet 2023, est octroyée une autorisation de transport pour le transport de gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys Belgium, dont le numéro d'entreprise est 0402.954.628, pour la construction de la conduite souterraine DN 150 Lommel (Kattenbos - Gerard Mercatorstraat).

^