Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 07 juillet 2023

Canalisations de transport de gaz Autorisation de transport P323-4529 Par arrêté ministériel du 4 juin 2023, est transférée l'autorisation de transport P323-3073 du 14 mai 2001 pour le transport de dichloroéthane par canalisations, octroyée à la

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2023043528
pub.
07/07/2023
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz Autorisation de transport P323-4529 Par arrêté ministériel du 4 juin 2023, est transférée l'autorisation de transport P323-3073 du 14 mai 2001 pour le transport de dichloroéthane par canalisations, octroyée à la SA Solvay, dont le numéro d'entreprise est 0403.091.220, à la SA Inovyn Manufacturing Belgium, dont le numéro d'entreprise est 0403.147.638, pour la canalisation entre BASF et le site de Lillo d'Inovyn Manufacturing Belgium dans la zone portuaire d'Anvers.

^