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Arrêté Ministériel
publié le 26 juillet 2023

Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 20 juin 2023 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novemb(...)

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26/07/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 20 juin 2023 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2021 portant modification de l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code Judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative de Masters germanophones (niveau A1) (numéro de sélection ADG22005), dont le procès-verbal a été clôturé le 18 octobre 2022, est prolongée pour une période d'un an jusqu'au 17 octobre 2024.

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