SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de ENERCETEC asbl comme organisme pour le contrôle des installations électriques domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1, le contrôle des installations autres que des installations domestiques à basse et très basse tension à l'exclusion des installations dans des zones avec risques d'explosion visées dans le Livre 1 et le Livre 3, le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension et des installations des zones à risques d'explosion visées dans le Livre 2 et le Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique Par arrêté ministériel du 23 juin 2023 l'association sans but lucratif ENERCETEC, ayant son siège à 5070 FOSSES-LA-VILLE, rue du Bon-Dieu-de-Pitié 4, dont le numéro d'entreprise est 0724.701.846, est agréée pour le contrôle des installations domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1, le contrôle des installations autres que des installations domestiques à basse et très basse tension à l'exclusion des installations dans des zones avec risques d'explosion visées dans le Livre 1 et le Livre 3, le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension et des installations des zones à risques d'explosion visées dans le Livre 2 et le Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique. L'agrément accordé produit ses effets le 28 mai 2023 et prend fin le 27 mai 2028.