SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissier de justice Par arrêté ministériel du 4 mai 2023, l'étude de Mme Van Roey K., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est transférée de Bruxelles à Evere.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).