SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissier de justice Par arrêté ministériel du 4 mai 2023, entrant en vigueur ce jour, Mme Richelle I., professeur de droit fiscal à l'Université de Liège, est nommée en qualité de membre suppléant dans la commission de nomination francophone des huissiers de justice, en tant que professeur et chargée de cours auprès d'une faculté de droit Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).