publié le 16 mars 2023
Personnel. - Désignation au-delà de 65 ans Par arrêté ministériel du 13 janvier 2023, la fonction de management -1 " Administrateur général de la Fiscalité » dans le Service public fédéral Finances de Monsieur JACQUIJ Philippe, M.A., est, à Un recours en annulation d'arrêté précité peut être introduit auprès de la section du contentieux a(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023040029
- pub.
- 16/03/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Personnel. - Désignation au-delà de 65 ans Par arrêté ministériel du 13 janvier 2023, la fonction de management -1 " Administrateur général de la Fiscalité » dans le Service public fédéral Finances de Monsieur JACQUIJ Philippe, M.A., est, à partir du 16 janvier 2023, prolongée pour une période de six mois, dotée de la classe de salaires 6.
Un recours en annulation d'arrêté précité peut être introduit auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.