1er JUIN 2023. - Arrêté ministériel déterminant la composition de la commission consultative en matière de rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.242, modifié par les lois des 22 décembre 2016 et 8 juin 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, l'article 12, § 2, alinéa 2 ;

Considérant que l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 précité prévoit qu'il est institué auprès du SPF Economie une commission de consultation des milieux intéressés ;

Considérant que cette commission est présidée par un représentant du ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions et est composée, en outre, de personnes désignées par la société de gestion et de personnes désignées par des organisations représentant les institutions d'enseignement ou de recherche scientifique ;

Considérant que les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que la société de gestion et chaque organisation sont appelées à désigner sont déterminés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions ;

Considérant que pour être reprises dans la commission, les organisations doivent être représentatives des débiteurs de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la société de gestion : la société chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique en exécution de l'article XI.242, alinéa 3, du Code de droit économique ; 2° la Commission consultative : la Commission de consultation des milieux intéressés visée à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique.

Art. 2.La société de gestion peut désigner au maximum dix personnes au sein de la Commission consultative.

Art. 3.Les organisations représentant les institutions d'enseignement ou de recherche scientifique, sont : 1° la Communauté germanophone ;2° la Communauté française ;3° la Communauté flamande ;4° la Région wallonne ;5° la Région flamande ;6° la Région de Bruxelles-Capitale ;7° l'Etat Fédéral ; 8° l'association sans but lucratif Conseil de l'Enseignement des Communes et Provinces (CECP), dont le numéro d'entreprise est 0445.322.743 ; 9° l'association sans but lucratif Onderwijsvereniging van Steden en Gemeenten (O.V.S.G.), dont le numéro d'entreprise est 0443.649.492 ; 10° l'association sans but lucratif Provinciaal Onderwijs Vlaanderen (P.O.V.), dont le numéro d'entreprise est 0445.224.456 ; 11° l'association sans but lucratif Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné (C.P.E.O.N.S.), dont le numéro d'entreprise est 0415.394.085 ; 12° l'association sans but lucratif Katholiek Onderwijs Vlaanderen, dont le numéro d'entreprise est 0451.895.383 ; 13° l'association sans but lucratif Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone (SEGEC), dont le numéro d'entreprise est 0451.952.001 ; 14° l'Autonome Raad van het Gemeenschapsonderwijs - Administratieve Diensten, dont le numéro d'entreprise est 0850.036.635 ; 15° Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), dont le numéro d'entreprise est 0725.928.796 ; 16° l'association sans but lucratif Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI), dont le numéro d'entreprise est 0445.076.481 ; 17° le Bureau du Secrétaire général du Conseil supérieur des Ecoles européennes, dont le numéro d'entreprise est 0850.690.394 ; 18° le Vlaamse Hogescholenraad (VLHORA), dont le numéro d'entreprise est 0650.536.537 ; 19° l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, dont le numéro d'entreprise est 0546.740.696 ; 20° le Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR), dont le numéro d'entreprise est 0418.766.123 ; 21° l'association sans but lucratif Conseil des Recteurs, dont le numéro d'entreprise est 0443.309.695.

Chaque organisation visée à l'alinéa 1er peut désigner au maximum deux personnes au sein de la Commission consultative.

Bruxelles, le 1er juin 2023.

P.-Y. DERMAGNE