publié le 30 mars 2023
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-71 B Par arrêté ministériel du 3 mars 2023, l'autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel octroyée le 10 juillet 2018 à Ineos Energy Trading Limited est retirée, conformément
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 30/03/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-71 B Par arrêté ministériel du 3 mars 2023, l'autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel octroyée le 10 juillet 2018 à Ineos Energy Trading Limited est retirée, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.