SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 23 février 2023, - Mme Genique M., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la cour d'appel de Mons - Mme Potier E., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal du travail du Hainaut Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté ministériel du 1er mars 2023, Mme Crupi J., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de l'entreprise du Hainaut.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté ministériel du 23 février 2023, Mme De Cae T., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier aux justices de paix de l'arrondissement de Flandre occidentale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).