publié le 07 juin 2023
Assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 10 février 2023, le mandat de Madame Tina VERDOODT en tant qu'assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du conseil de di Cet arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2023. (...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2023030662
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- 07/06/2023
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Assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 10 février 2023, le mandat de Madame Tina VERDOODT en tant qu'assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du conseil de discipline de la police intégrée, est renouvelé, pour un terme de deux ans.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.