publié le 08 février 2023
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 23 janvier 2023, l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 par lequel M. Vanden Breede M., été délégué au fonction de greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, est abrogé le 17 Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 23 janvier 2023, l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 par lequel M. Vanden Breede M., été délégué au fonction de greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, est abrogé le 17 janvier 2023 soir.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).