1er JUIN 2023. - Arrêté ministériel établissant l'inventaire du patrimoine architectural dans la province de Flandre orientale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, article 4.1.1, 3° et article 12.3.18, alinéa 2 ; - l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, article 4.1.6 ; - le décret du 10 juin 2022 modifiant le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la note de vision de la politique locale du patrimoine immobilier et l'attribution à l'entité verbalisante régionale d'une compétence pour infliger des amendes, article 59.

Etapes procédurales et formalités Le présent arrêté a été pris conformément aux étapes procédurales et aux formalités décrites dans : - le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, article 4.1.3 ; - l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, article 4.1.6 ; - l'arrêté ministériel du 17 juillet 2015 fixant la méthodologie d'inventaire pour l'inventaire du patrimoine architectural.

Les étapes procédurales et formalités suivantes sont remplies : - Les communes du patrimoine immobilier agréées suivantes ont donné leur accord : - la ville de Gand, le 27 mars 2023 ; - l'agence Patrimoine de Flandre a organisé une enquête publique du 1 avril 2022 au 30 mai 2022 ; - la Commission flamande du Patrimoine immobilier a rendu son avis le 9 février 2023.

Le traitement des remarques et réclamations de l'enquête publique et de l'avis de la Commission flamande du Patrimoine immobilier est inclus dans l'annexe « 15002_vaststelling_behandelingadviezenbezwaren » au présent arrêté.

Motivation Les biens immobiliers qui sont repris à l'inventaire du patrimoine architectural établi : - ont une valeur patrimoniale telle que motivée par la dénomination, les caractéristiques patrimoniales et la description sur la base de celles-ci ; - se trouvent dans un bon état de préservation.

Le 28 novembre 2014, l'administrateur général de l'Agence Patrimoine de Flandre a établi l'inventaire du patrimoine architectural. Le décret relatif au patrimoine immobilier considère cet établissement comme un établissement conforme au Décret relatif au patrimoine immobilier, par une mesure transitoire.

L'inventaire du patrimoine architectural, établi par l'administrateur général le 28 novembre 2014, est maintenu. Pour la province de Flandre orientale, les biens immobiliers suivants en sont supprimés : - les biens immobiliers qui sont repris dans l'annexe « 15002_vaststelling_nietmeervastgesteld » au présent arrêté, parce qu'ils ne répondent pas à la définition de patrimoine architectural telle que reprise dans la méthodologie d'inventaire, ou parce qu'ils ne possèdent plus de valeur patrimoniale ou se trouvent dans un bon état de préservation, ou en raison d'une erreur administrative ; - les biens immobiliers qui sont repris, lors de ce nouvel établissement, dans l'inventaire du patrimoine architectural établi avec enquête publique conformément à l'article 4.1.3 du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, à l'exception d'un bien immobilier qui n'a pas fait l'objet d'enquête publique lors de ce nouvel établissement.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté ministériel du 17 juillet 2015 fixant la méthodologie d'inventaire pour l'inventaire du patrimoine architectural ; - l'arrêté de l'administrateur général du 28 novembre 2014 déterminant l'inventaire du patrimoine architectural.

LE MINISTRE FLAMAND DES FINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER ARRETE :

Article 1er.Les biens immobiliers repris au fichier numérique dénommé « 15002_vaststelling_artikel1 », sont repris dans l'inventaire du patrimoine architectural établi, visé à l'article 4.1.1, 3° du Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013.

Le fichier numérique « 15002_vaststelling_artikel1 », visé à l'alinéa 1er, porte le code unique SHA3-512-hash '20967eb7cedf169b70814e494709ceaeac6b1906cefa50411d693acd316ac125713f4e25204c51eba04582ec60db26b3874d9b4086b41 2ff6a545195a18947b' et peut être consulté sur https://id.erfgoed.net/besluiten/15002.

Art. 2.Les biens immobiliers repris dans l'inventaire du patrimoine architectural établi conformément à l'arrêté de l'administrateur général du 28 novembre 2014 déterminant l'inventaire du patrimoine architectural, visé à l'article 12.3.18, alinéa 2, du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, situés dans la province de Flandre orientale, sont supprimés de cet inventaire, à l'exception d'un bien immobilier repris dans l'annexe « 15002_vaststelling_artikel2 » au présent arrêté.

Art. 3.L'inventaire du patrimoine architectural établi est disponible sous la forme d'une couche GIS sur le site web de l'agence Patrimoine de Flandre.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juin 2023.

Bruxelles, le 1er juin 2023.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE