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Arrêté Ministériel
publié le 17 février 2023

Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4495 Par arrêté ministériel du 1 février 2023, est octroyé un avenant à l'autorisation de transport A322-2662 du 4 août 1996 pour le transport du gaz naturel par canalis

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2023015138
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17/02/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4495 Par arrêté ministériel du 1 février 2023, est octroyé un avenant à l'autorisation de transport A322-2662 du 4 août 1996 pour le transport du gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys Belgium, dont le numéro d'entreprise est 0402.954.628, pour le détournement local de la canalisation souterraine de transport de gaz naturel DN250 en raison de la transformation des routes R4 Ouest et Est en routes primaires.

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