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Arrêté Ministériel
publié le 22 février 2023

Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 3 février 2023, sont temporairement déléguées aux fonctions de greffier au tribunal de première instance du Hainaut: - Mme Houllez A., assistant - Mme Lefèvre S., assistant Les présents arrêt Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)

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service public federal justice
numac
2023010172
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22/02/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 3 février 2023, sont temporairement déléguées aux fonctions de greffier au tribunal de première instance du Hainaut: - Mme Houllez A., assistant - Mme Lefèvre S., assistant Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

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