publié le 24 février 2023
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 24 janvier 2023, Madame Lise VANDENHENDE, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer le mandat de membre de la Commission flamande du Patrimoine Immobi
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023010108
- pub.
- 24/02/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 24 janvier 2023, Madame Lise VANDENHENDE, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer le mandat de membre de la Commission flamande du Patrimoine Immobilier.