SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissier de justice Par arrêté ministériel du 12 janvier 2023 le mot « Woluwé-Saint-Pierre » est remplacé par le mot « Leeuw-Saint-Pierre" dans le texte français dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 8 février 2022 par lequel l'étude de M. Vandenbranden Filip, huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est transférée de Ganshoren à Woluwé-Saint-Pierre.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).