SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BERNISSART. - Un arrêté ministériel du 17 octobre 2022 approuve la délibération du 13 septembre 2022 par laquelle le conseil communal de Bernissart établit, dès l'entrée en vigueur jusqu'à l'exercice 2025 inclus, une redevance fixant un droit de place sur les foires, à charge de chaque personne physique ou morale qui, durant les jours de foires, se placera sur les chemins, places et domaines publics pour y faire son commerce ou y exercer son métier, indépendamment de la nature des marchandises ou de l'installation.

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 17 octobre 2022 approuve la délibération du 29 août 2022 par laquelle le conseil communal de Charleroi établit, pour l'année scolaire 2022-2023, une redevance pour la participation aux classes de dépaysement.

FAUVILLERS. - Un arrêté ministériel du 17 octobre 2022 approuve la délibération du 6 septembre 2022 par laquelle le conseil communal de Fauvillers établit, pour l'année scolaire 2022-2023, une redevance relative aux repas fournis aux élèves de l'enseignement maternel et primaire des trois implantations scolaires de la Commune de Fauvillers et décide de retirer la précédente délibération en la matière adoptée par le Conseil communal du 5 juillet 2022.

MONS. - Un arrêté ministériel du 17 octobre 2022 approuve la délibération du 6 septembre 2022 par laquelle le conseil communal de Mons établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance pour la délivrance de documents administratifs par les différents services de l'Administration communale excepté ceux de la Population et de l'Etat civil.

NANDRIN. - Un arrêté ministériel du 17 octobre 2022 approuve la délibération du 12 septembre 2022 par laquelle le conseil communal de Nandrin décide de ne pas appliquer pour l'exercice 2022 la délibération du 6 mai 2019 approuvée le 4 juin 2019 établissant jusqu'au 31 décembre 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles.

SENEFFE. - Un arrêté ministériel du 17 octobre 2022 approuve les délibérations du 12 septembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Seneffe établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance relative aux activités d'Espace Jeunes

Exercices 2023 à 2025

Redevance relative aux frais de piscine scolaire

Années scolaires 2022-2023 à 2025-2026

SENEFFE. - Un arrêté ministériel du 17 octobre 2022 approuve la délibération du 12 septembre 2022 par laquelle le conseil communal de Seneffe établit, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite à l'exception du deuxième paragraphe de l'article 6 qui n'est pas approuvé.