publié le 15 décembre 2022
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 octobre 2022 approuve les délibérations du 12 septembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements fiscaux suivants : Redevance communale sur le transport et l'entrée d(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022207038
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- 15/12/2022
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 octobre 2022 approuve les délibérations du 12 septembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements fiscaux suivants :
Redevance communale sur le transport et l'entrée des élèves des écoles communales à la piscine de Mouscron, située rue du Père Damien 2
Exercices 2022 à 2025 inclus
Redevance communale sur les droits d'entrée au « Centre Marcel Marlier... Dessine-moi Martine »
Exercices 2022 à 2025 inclus
Redevance communale sur les droits d'entrée au Musée de Folklore
Exercices 2022 à 2025 inclus
Redevance communale sur la location des « jeux anciens »
Exercices 2022 à 2025 inclus
SPA. - Un arrêté ministériel du 20 octobre 2022 approuve la délibération du 8 septembre 2022 par laquelle le conseil communal de Spa établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe annuelle sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d'un permis d'urbanisation non périmé.