Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 28 octobre 2022

Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 16 août 2022 approuve la délibération du 14 juillet 2022 par laquelle le conseil communal d'Enghien établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'en 2025, une redevance sur la délivrance de rensei

source
service public de wallonie
numac
2022206173
pub.
28/10/2022
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 16 août 2022 approuve la délibération du 14 juillet 2022 par laquelle le conseil communal d'Enghien établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'en 2025, une redevance sur la délivrance de renseignements, d'autorisations et de documents administratifs.

^