publié le 26 octobre 2022
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 5 juillet 2022 approuve les délibérations du 23 mai 2022 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements fiscaux suivants : Redevance communale sur l'inscription aux stages s(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022206170
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- 26/10/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 5 juillet 2022 approuve les délibérations du 23 mai 2022 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements fiscaux suivants :
Redevance communale sur l'inscription aux stages sportifs organisés par le service des sports de l'administration communale
Exercices 2022 à 2025 inclus
Redevance communale sur les plaines de vacances organisées par le service jeunesse de l'administration communale
Exercices 2022 à 2025 inclus
Redevance communale sur les repas scolaires servis dans les écoles communales de l'entité de Mouscron
Exercices 2022 à 2025 inclus
Redevance relative aux frais de participation aux activités sportives extrascolaires pour les enfants inscrits à l'Ecole des Sports
Exercices 2022 à 2025 inclus