SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux LIBIN. - Un arrêté ministériel du 7 juillet 2022 approuve la délibération du 2 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Libin établit, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution conformément à la structure tarifaire fixée par le Code de l'eau.

MONT-DE-L'ENCLUS. - Un arrêté ministériel du 11 juillet 2022 approuve la délibération du 2 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Mont-de-l'Enclus établit, à dater du premier jour de la publication et pour un terme expirant le 31 décembre 2024, une redevance communale sur la vente de boissons lors des festivités organisées par l'administration communale.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 7 juillet 2022 approuve la délibération du 31 mai 2022 par laquelle le conseil communal de Namur établit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'en 2025 inclus, une redevance communale pour l'accès d'un véhicule dans la zone piétonne en dehors des heures d'ouvertures prévues pour les livraisons.

PALISEUL. - Un arrêté ministériel du 13 juillet 2022 approuve la délibération du 8 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Paliseul établit, à partir de la rentrée scolaire de l'année académique 2022-2023, une redevance pour couvrir les frais d'entrée à la piscine lors des cours de natation dans le cadre scolaire.

VAUX-SUR-SURE. - Un arrêté ministériel du 13 juillet 2022 approuve la délibération du 7 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Vaux-sur-Sûre établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance pour la fréquentation de la piscine par les enfants des écoles communales.

VIELSALM. - Un arrêté ministériel du 11 juillet 2022 approuve la délibération du 30 mai 2022 par laquelle le conseil communal de Vielsalm établit, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période expirant le 31 décembre 2025, une redevance communale sur la délivrance de sacs d'une contenance de 120 litres destinés à la collecte spécifique des PMC. VIRTON. - Un arrêté ministériel du 7 juillet 2022 approuve la délibération du 25 mai 2022 par laquelle le conseil communal de Virton établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance relative à la vente de sacs PMC 120 litres aux écoles et autres institutions publiques telles que les crèches, complexes sportifs, hôpitaux, maison de repos, homes pour enfants, centres Fedasil, centres de vacances et administrations.