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Pouvoirs locaux PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel 23 juin 2022 approuve les résolutions du 20 mai 2022 par lesquelles le conseil provincial de Namur établit les règlements suivants :

Règlement général relatif à la perception des taxes provinciales

Exercice 2022

Taxe annuelle à charge de toute personne physique ou morale à l'intervention de laquelle est exploité au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sur le territoire de la province, un établissement bancaire ouvert au public

Exercice 2022

Taxe sur les débits de tabacs situés sur le territoire de la province

Exercice 2022

Taxe annuelle sur les centres d'enfouissement techniques et/ou sur les décharges de classes 2 et 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération

Exercice 2022

Taxe annuelle sur les établissements réputés dangereux, insalubres et/ou incommodes de classe 1 et 2 continuant à être exploités sur base du RGPT sur le territoire de la province

Exercice 2022