SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve la délibération du 29 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Château établit, pour l'année scolaire 2022-2023, une redevance fixant sur adhésion, la tarification des repas de midi des écoles communales et la tarification des prestations liées à l'organisation et à l'encadrement des cours de natation.

FONTAINE-L'EVEQUE. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve les délibérations du 23 juin 2022 par lesquelles le conseil communal de Fontaine-L'Evêque établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour le centre de vacances organisé par l'accueil extrascolaire communal durant les vacances scolaires pour les enfants de 2,5 ans à 12 ans

Exercice 2022

Redevance communale pour l'occupation - sous quelque forme que ce soit et autre que le marché hebdomadaire du mercredi - du domaine public dans un but commercial

Exercices 2022 à 2025

MONS. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve la délibération du 20 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Mons établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

PECQ. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve la délibération du 14 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Pecq établit, pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une taxe communale annuelle sur les débits de tabac exploités sur le territoire de la Commune.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve la délibération du 28 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance pour la distribution de repas ou de potage dans les écoles communales de l'entité.

SILLY. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve les délibérations du 13 juin 2022 par lesquelles le conseil communal de Silly établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur Récréa'Kids, c'est-à-dire l'accueil extrascolaire communal centralisé le mercredi après-midi

Exercices 2022 à 2025

Redevance visant le stationnement de véhicules à moteur sur la zone située au Chemin Dugnolle devant le Dispatching travaux et sur une largeur de 9 mètres à droite de l'entrée du Dispatching travaux quand on fait face au bâtiment réservé aux détenteurs d'une carte de stationnement « Personnel communal » durant les jours et heures ouvrables

Exercices 2022 à 2025

SPA. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Spa établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale sur l'occupation de la voie publique lors de déménagements, livraisons, travaux de construction, démolition, reconstruction, aménagement ou transformation d'un bien immobilier à l'exception des mots « les intercommunales, en vertu de la loi du 22 décembre 1986 » de l'article 3 qui ne sont pas approuvés.