SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux GENAPPE. - Un arrêté ministériel du 15 juillet 2022 approuve la délibération du 7 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Genappe établit, dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, une taxe sur la délivrance de cartes d'identité électroniques pour les citoyens belges, de documents d'identité électroniques pour enfants belges, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes biométriques et titres de séjours biométriques délivrés à des ressortissants étrangers.

GOUVY. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2022 approuve les délibérations du 15 juin 2022 par lesquelles le conseil communal de Gouvy établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance pour les repas fournis dans les écoles

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale sur le traitement des dossiers relatifs aux permis d'urbanisation, certificats d'urbanisme, permis d'environnement et permis uniques, ainsi qu'aux prestations de visite des lieux

Exercices 2022 à 2025

MUSSON. - Un arrêté ministériel du 15 juillet 2022 approuve la délibération du 13 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Musson établit, pour l'exercice 2022, une redevance communale sur la distribution d'eau.

OHEY. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2022 approuve la délibération du 9 juin 2022 par laquelle le conseil communal d'Ohey établit, à partir du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, une redevance sur le recours au service de surveillance des enfants organisé par la Commune.