SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 5 juillet 2022 approuve la délibération du 2 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Assesse établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'en 2025 inclus, une taxe communale sur l'exploitation de loges foraines.

BURDINNE. - Un arrêté ministériel du 4 juillet 2022 approuve la délibération du 24 mai 2022 par laquelle le conseil communal de Burdinne établit, dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2024, une taxe sur la délivrance des documents administratifs à l'exception de l'article 8 alinea 3 qui n'est pas approuvé.

COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 5 juillet 2022 approuve la délibération du 30 mai 2022 par laquelle le conseil communal de Courcelles établit, à dater de la publication pour un terme se terminant le 31 décembre 2025, une redevance sur la délivrance, par l'administration communale, de tout document administratif quelconque.

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 5 juillet 2022 approuve les délibérations du 2 juin 2022 par lesquelles le conseil communal de Sombreffe établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance fixant le tarif le tarif des repas scolaires servis dans l'école communale de Sombreffe

Année scolaire 2022-2023

Redevance fixant la participation financière aux classes de dépaysement, aux sorties pédagogiques, aux journées sportives et/ou à toutes autres activités scolaires auxquelles les élèves des écoles communales prennent part

Année scolaire 2022-2023