1er DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment les articles 04 et 28;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.04 du programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer des politiques informatiques;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.06 du programme 11 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article 12.02 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 1.208 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 354 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 74.04.01

184

188

+1 208

+1 208

1 392

1 396

DO 16 33.06.11

37

37

-

+4

37

41

DO 16 12.02.12

590

590

+150

+350

740

940

DO 16 61.05.11

21 200

21 200

-534

-538

20 666

20 662

DO 16 61.07.11

19 769

19 769

-190

-390

19 579

19 379

DO 16 34.11.11

700

700

-634

-634

66

66

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2021.

J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON