1er DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 novembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.04 au programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Dotation à l'agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer le 7ème ajustement 2021 du budget de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 225 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

409 513

123 163

- 225

- 225

409 288

122 938

DO 17 41.04.12

-

-

+ 225

+ 225

225

225

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2021.

E. DI RUPO C. MORREALE J.-L. CRUCKE