1er DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 novembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.14 au programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subventions aux réseaux d'entreprises-PRW »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.15 au programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subventions aux cellules opérationnelles des pôles de compétitivité-PRW »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux nouveaux articles de base 31.14 et 31.15 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre la mise en oeuvre d'une gouvernance pour la stratégie régionale d'innovation - coordination et suivi des feuilles de routes des Domaines d'Innovation Stratégiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 250 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 06 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

414.163

127.563

- 500

- 250

413.663

127.313

DO 18 31.14.06

-

-

+ 455

+ 227

455

227

DO 18 31.15.06

-

-

+ 45

+ 23

45

23

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2021.

E. DI RUPO W. BORSUS J.-L. CRUCKE