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Arrêté Ministériel
publié le 14 juin 2022

Pouvoirs locaux CHIMAY. - Un arrêté ministériel du 2 mai 2022 approuve la délibération du 30 mars 2022 par laquelle(...)

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service public de wallonie
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14/06/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux CHIMAY. - Un arrêté ministériel du 2 mai 2022 approuve la délibération du 30 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Chimay décide d'abroger, en date du 1er juin 2022, les règlements de redevance relatifs à l'obtention d'une concession et placement d'urne funéraire, la pose de plaque commémorative pour les stèles mémorielles situées à proximité des parcelles de dispersion dans les cimetières communaux et la délivrance de renouvellement des concessions, adoptés par le conseil communal en séance le 23 octobre 2019, pour les exercices 2020 à 2025, et d'adopter, du 1er juin 2022 jusqu'en 2025, des redevances pour les services funéraires suivants : l'obtention d'une concession et le placement d'urne funéraire, la pose de plaque commémorative pour les stèles situées à proximité des parcelles de dispersion dans les cimetières communaux et la délivrance de renouvellement des concessions.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 4 mai 2022 approuve la délibération du 29 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Péruwelz établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale sur la demande de délivrance de documents administratifs par la commune.

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