SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2022 approuve la délibération du 23 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Château établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs (modification).

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2022 approuve la délibération du 21 février 2022 par laquelle le conseil communal de Charleroi établit, pour l'année scolaire 2021-2022, une redevance pour la participation aux classes de printemps.

CHIMAY. - Un arrêté ministériel du 26 avril 2022 approuve la délibération du 30 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Chimay établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines, de loges mobiles et de cirques.

MEIX-DEVANT-VIRTON. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2022 approuve la délibération du 21 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Meix-devant-Virton établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance pour la non remise à la commune de gobelets ou la remise de gobelets cassés ou fortement abîmés (fissure, brûlure, autocollant, dessins au marqueur indélébile,...).

PROFONDEVILLE. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2022 approuve la délibération du 21 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Profondeville établit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance communale sur l'occupation des salles communales.

SPA. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2022 approuve la délibération du 24 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Spa établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d'un permis d'urbanisation non périmé.