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Pouvoirs locaux BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 21 avril 2022 approuve la délibération du 10 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Bastogne décide, pour l'exercice 2022, de lever la taxe communale sur les mines, minières et carrières à concurrence des 40 % des droits constatés bruts de l'exercice 2016 (41.265,91 €) indexés de 4,8 % (43.246,67 €) soit un montant de 17.298,67 € et d'opter pour la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts de l'exercice 2016 (41.265,91 €) indexés de 4,8 % (43.246,67 €) soit un montant de 25.948 €.

BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 21 avril 2022 approuve les délibérations du 10 mars 2022 par lesquelles le conseil communal de BASTOGNE établit les règlements suivants :

Droit de place aux kermesses

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale pour les demandes pour obtenir un permis d'urbanisme de régularisation conformément à l'article D.IV.4 du CODT et pour lesquels l'article D.VII.18 du CODT ne peut être appliqué en l'absence d'un procès-verbal d'infraction dûment établi au moment du dépôt de la demande de permis d'urbanisme auprès des services administratifs

Exercices 2022 à 2025

FLEMALLE. - Un arrêté ministériel du 21 avril 2022 approuve la délibération du 21 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Flémalle établit, pour les exercices 2022 à 2025, une Taxe sur l'Absence d'emplacement de parcage.

LIBRAMONT-CHEVIGNY. - Un arrêté ministériel du 21 avril 2022 approuve la délibération du 15 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Libramont-Chevigny établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur le contrôle de l'implantation des constructions nouvelles en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes et l'établissement du procès-verbal y afférent.

MONT-DE-L'ENCLUS. - Un arrêté ministériel du 21 avril 2022 approuve la délibération du 17 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Mont-de-l'Enclus décide d'abroger le règlement redevance sur les concessions de sépultures, columbariums et cavurnes et renouvellement pris en séance du conseil communal du 27 mai 2021 et d'établir, dès l'entrée en vigueur et jusqu'en 2023, une redevance communale sur les concessions de sépultures, de caveaux, de columbariums et de cavurnes ainsi que leur renouvellement.