SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 19 avril 2022 approuve la délibération du 7 mars 2022 par laquelle le conseil communal d'Aiseau-Presles décide, pour l'exercice 2022, de ne lever la taxe communale directe sur l'exploitation des mines, minières, carrières et terrils en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition sur le territoire de la commune, qu'ils aient ou non leur siège social ou administratif dans la commune qu'à concurrence des 40 % autorisés, soit un montant de 258,23 euros et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 soit 387,34 euros.

BAELEN. - Un arrêté ministériel du 19 avril 2022 approuve la délibération du 14 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Baelen établit, dès son entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance sur le traitement des dossiers urbanistiques.

BRUNEHAUT. - Un arrêté ministériel du 19 avril 2022 approuve la délibération du 7 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Brunehaut établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur l'octroi de concessions en sépulture et les concessions accordées dans les columbariums dans les cimetières communaux.

FRASNES-LES-ANVAING. - Un arrêté ministériel du 19 avril 2022 approuve la délibération du 25 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la demande de délivrance de documents administratifs et sur les prestations administratives diverses.

HUY. - Un arrêté ministériel du 19 avril 2022 approuve la délibération du 7 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Huy établit, dès son entrée en vigueur et jusque l'exercice 2025, une taxe sur l'absence d'emplacement de parcage.