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Arrêté Ministériel
publié le 03 mai 2022

Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 2022 approuve la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil communal d'Enghien décide, d'une part, de prendre la compensation proposée par la RW et de lever la taxe co

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service public de wallonie
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2022202319
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03/05/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 2022 approuve la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil communal d'Enghien décide, d'une part, de prendre la compensation proposée par la RW et de lever la taxe communale annuelle de répartition sur les entreprises d'exploitation de carrières en activité sur le territoire de la commune pour l'exercice 2022 à concurrence des 40 % autorisés, et d'autre part, de lever pour cet exercice, une taxe communale complémentaire annuelle de répartition sur les entreprises d'exploitation de carrières en activité sur le territoire de la commune pour la différence entre le montant de la compensation et les montants qui auraient été promérités pour 2021 (en ce compris les 40 % autorisés sur base des modalités et taux établis pour l'exercice 2016) mais en tenant compte de l'indexation.

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