Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 29 avril 2022

Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 119 à 126 (...)

source
service public de wallonie
numac
2022202212
pub.
29/04/2022
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 119 à 126 relatifs à l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 31 mars 2022 agrée le CPAS de Floreffe sis rue de la Glacerie, 6 à 5150 Franière en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/314, à dater du 1er janvier 2022.

^