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Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 1er avril 2022 approuve la délibération du 24 février 2022 par laquelle le conseil communal de Malmédy prévoit que dans tous les règlements-taxes en vigueur et prévoyant que le redevable doit renvoyer le formulaire de déclaration il y a lieu de supprimer la clause existante et de la remplacer par la disposition suivante : « L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours calendriers qui suivent la date d'envoi reprise sur le formulaire de déclaration. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 1er mars de l'exercice d'imposition.

Conformément à l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de ta taxe ».