SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CRISNEE. - Un arrêté ministériel du 17 mars 2022 approuve la délibération du 9 février 2022 par laquelle le conseil communal de Crisnée établit, dès son entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance sur le traitement des dossiers urbanistiques a l'exception des lignes 7 à 11 du tableau repris à l'article 3 qui ne sont pas approuvées.

ERQUELINNES. - Un arrêté ministériel du 21 mars 2022 approuve les délibérations du 2 février 2022 par lesquelles le conseil communal d'Erquelinnes établit les règlements suivants :

De ne lever la taxe sur les carrières qu'à concurrence des 40 % autorisés soit 12.068 euros et de solliciter la compensation égale à 60 % du montant du droit constaté de l'exercice 2016 auprès de la Région Wallonne à savoir 18.102 euros

Exercice 2022

D'établir une redevance communale due en cas d'intervention d'un géomètre commissionné par la Commune dans le cadre de l'exécution de l'article 72 du CoDT

Exercices 2022 à 2025

GOUVY. - Un arrêté ministériel du 21 mars 2022 approuve la délibération du 16 février 2022 par laquelle le conseil communal de Gouvy établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'à 2025, une redevance communale pour l'accueil des enfants fréquentant la crèche communale.

ITTRE. - Un arrêté ministériel du 21 mars 2022 approuve la délibération du 15 février 2022 par laquelle le conseil communal de Ittre décide, pour l'exercice 2022, de suspendre l'application de la délibération du conseil communal du 15 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur les droits de places sur les marchés publics et en dehors des marchés publics.

PALISEUL. - Un arrêté ministériel du 21 mars 2022 approuve la délibération du 24 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Paliseul établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance relative au ramassage des petits encombrants et papiers-cartons triés au domicile des personnes ne pouvant se rendre au Recyparc.

SPRIMONT. - Un arrêté ministériel du 18 mars 2022 approuve la délibération du 14 février 2022 par laquelle le conseil communal de Sprimont décide de ne lever pour l'exercice 2022 la taxe de répartition sur l'exploitation des carrières qu'à concurrence de 40 % de la taxe en principal, soit 34.000 euros, et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon correspondant à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,8 % ) de l'exercice 2016 à savoir 53.448 euros, à l'exception des termes « correspondant à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,8 % ) de l'exercice 2016 à savoir 53.448 euros » qui ne sont pas approuvés.