SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BEYNE-HEUSAY. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2022 approuve la délibération du 31 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Beyne-Heusay établit, à partir du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe communale sur les prestations d'hygiène publique.

FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 10 mars 2022 approuve la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Fosses-la-Ville décide, pour l'exercice 2022, de ne lever la taxe communale sur les mines, minières, carrières et terrils qu'à concurrence des 40 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,8 % ) de l'exercice 2016 à savoir 51.266,06 euros.

GEDINNE. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2022 approuve la délibération du 10 février 2022 par laquelle le conseil communal de Gedinne établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance pour les abattages à l'abattoir communal de Gedinne.

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2022 approuve la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil communal de Philippeville décide, pour l'année 2022, de suspendre 60 % de la taxe communale annuelle directe de répartition sur les mines, minières et carrières d'un montant de 300.000 euros indexé, soit la somme de 188.640 euros, et de lever 40 % de la taxe communale annuelle directe de répartition sur les mines, minières et carrières d'un montant de 125.760 euros.

VISE. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2022 approuve la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Visé décide que, dans la délibération du 26 octobre 2021 portant les diverses taxes d'hygiène publique et en particulier la 4) Taxe variable complémentaire pour la gestion des déchets des personnes autres que les ménages, plus précisément à l'article 19, troisième tiret, le chiffre de 25 € est remplacé par le chiffre de 50 €.