SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ENGIS. - Un arrêté ministériel du 28 février 2022 approuve la délibération du 25 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Engis décide, pour l'exercice 2022, de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence des 40 % du montant forfaitaire déterminé pour l'ensemble des carrières à 73.468,99 € et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant forfaitaire à savoir 110.203,49 € pour l'ensemble des carrières.

ESTINNES. - Un arrêté ministériel du 1er mars 2022 approuve les délibérations du 24 janvier 2022 par lesquelles le conseil communal d'Estinnes établit les règlements suivants :

Redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux

Exercices 2022 à 2025

Redevance sur la délivrance de badges relatifs au point d'apport volontaires sur le territoire d'Estinnes

Exercices 2022 à 2025

FLEURUS. - Un arrêté ministériel du 28 février 2022 approuve la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Fleurus établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale sur l'occupation du domaine public et l'utilisation des bornes électriques à l'occasion des marchés.

HOTTON. - Un arrêté ministériel du 1er mars 2022 approuve la délibération du 31 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Hotton décide de ne lever la taxe directe sur les mines, minières et carrières pour l'exercice 2022 qu'à concurrence des 40 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 soit 3.287,00 euros (40 % de 8.217,49€) et dès lors de solliciter la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,8 % ) de l'exercice 2016 à savoir (60 % de 8.217,49 euros) 4.930,49 euros et de lever une taxe complémentaire de 1.285,43 euros pour la différence entre le montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 et les montants qui auraient été promérités pour 2022 (soit 9.502,92€ - 8.217,49€).

LIERNEUX. - Un arrêté ministériel du 1er mars 2022 approuve la délibération du 27 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Lierneux établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur le coût du rechargement à une borne électrique appartenant à la commune.

MEIX-DEVANT-VIRTON. - Un arrêté ministériel du 28 février 2022 approuve les délibérations du 24 janvier 2022 par lesquelles le conseil communal de Meix-Devant-Virton établit les règlements suivants :

Redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique, conformément à la structure tarifaire

Exercice 2022

Redevance communale sur l'octroi de concessions de sépulture

Exercices 2022 à 2025