SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BAELEN. - Un arrêté ministériel du 14 février 2022 approuve la délibération du 10 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Baelen établit, dès son entrée en vigueur jusqu'au 31décembre 2025, une redevance sur la recherche et la délivrance de documents et renseignements d'ordre urbanistique à fournir en application du Code du Développement territorial a l'exception de la phrase : « 500 € pour toute demande de permis en régularisation » contenue à l'article 3, 4ème point qui n'est pas approuvée.

LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 16 février 2022 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (les articles 1 à 4 et 6 à 8) de la délibération du 22 décembre 2021 par lesquels le conseil communal de La Roche-en-Ardenne établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance relative : - à l'accueil extrascolaire centralisé du mercredi après-midi pour les enfants de 2,5 à 12 ans domiciliés dans la commune et/ou fréquentant une école de l'entité;- l'accueil extrascolaire du matin et du soir dans les établissements scolaires de la commune;- aux stages organisés pendant les vacances scolaires hors juillet et août pour les enfants de 2,5 à 12 ans domiciliés dans la commune et/ou fréquentant une école de l'entité; - à l'accueil extrascolaire organisé lors des journées pédagogiques pour les enfants de 2.5 à 12 ans, fréquentant une école de l'entité de La Roche-en-Ardenne.

METTET. - Un arrêté ministériel du 16 février 2022 approuve la délibération du 25 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Mettet établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur la collecte des déchets ménagers et assimilés.